Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux établissements de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du BGB (Code civil allemand). Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes de nos conditions de vente de l’acheteur, sauf si nous consentons expressément par écrit à leur application.
(2) Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le partenaire contractuel, dans la mesure où il s’agit d’opérations juridiques de nature similaire, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes nos offres sont sans engagement et non contractuelles, sauf indication contraire expresse. Si une commande doit être considérée comme une offre conformément au § 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.
(2) Seul le contrat conclu par écrit, y compris les présentes conditions générales de vente, est déterminant pour les relations juridiques entre nous et le partenaire contractuel. Les accords verbaux de notre part avant la conclusion du contrat sont sans engagement et sont juridiquement remplacés par le présent contrat. Toute modification de l’accord conclu, y compris les présentes conditions générales de vente, doit être faite par écrit pour être effective. À l’exception de nos directeurs et fondés de pouvoir, nos employés ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux.
(3) Nos indications relatives à l’objet du contrat ne sont qu’approximatives, à moins que l’aptitude à l’usage contractuellement prévu ne nécessite une concordance exacte. Ces indications ne sont pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans le commerce, qui résultent de prescriptions légales ou constituent des améliorations techniques, sont autorisés, dans la mesure où ils ne compromettent pas l’aptitude à l’usage contractuellement prévu.

3 Documents remis

(1) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de la commande, tels que les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être mis à la disposition de tiers, sauf si nous donnons à l’acheteur notre accord écrit exprès. Si nous n’acceptons pas l’offre de l’acheteur dans le délai prévu au § 2, nous pouvons exiger que ces documents, y compris toutes les copies, soient détruits ou nous soient renvoyés.

§ 4 Prix et paiement

(1) Sauf convention contraire écrite, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et TVA au taux en vigueur. Les frais de transport et d’emballage sont facturés séparément.

(2) Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte bancaire indiqué dans le contrat de vente. La déduction d’un escompte n’est autorisée que si un accord écrit a été conclu.

(3) Sauf convention contraire, le prix d’achat doit nous être payé dans les 14 jours suivant la livraison. Les intérêts moratoires sont calculés à hauteur de 8 % au-dessus du taux de base respectif. La revendication d’un dommage moratoire plus élevé reste réservée.

(4) Sauf si un prix fixe a été convenu, des modifications de prix raisonnables, qui interviennent 3 mois ou plus après la conclusion du contrat, restent réservées.

§ 5 Compensation et droits de rétention

(1) Le partenaire contractuel n’a le droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou sont incontestées. Le partenaire contractuel n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
(2) Nous sommes autorisés à n’exécuter les livraisons ou prestations encore en suspens que contre paiement anticipé ou constitution de garanties, si nous prenons connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances qui sont susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du partenaire contractuel ou par lesquelles le paiement de nos créances par le partenaire contractuel est mis en danger.

§ 6 Livraison et délai de livraison

(1) Nos livraisons sont effectuées départ usine, sauf convention contraire.
(2) Les délais et dates de livraison et de prestation que nous avons confirmés ne sont toujours qu’approximatifs, à moins qu’un délai fixe ou une date fixe n’ait été expressément convenu. Si un envoi a été commandé par nos soins, le délai de livraison et la date de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur ou au tiers chargé du transport.
(3) Le début du délai de livraison que nous avons indiqué présuppose l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du partenaire contractuel. L’exception de contrat non exécuté reste réservée.
(4) Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité de la livraison ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple : perturbations de l’exploitation de toutes sortes, difficultés d’approvisionnement en matériaux, grèves, difficultés d’obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives) que nous ne sommes pas en mesure de contrôler. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible, nous sommes autorisés à résilier le contrat. En cas d’obstacles temporaires, les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être raisonnablement exigée du partenaire contractuel, celui-ci peut résilier le contrat en nous adressant une déclaration écrite immédiate.
(5) Si le partenaire contractuel est en demeure d’acceptation ou viole par sa faute d’autres obligations de coopération, nous sommes autorisés à exiger le remboursement du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires éventuelles. D’autres prétentions restent réservées. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la chose vendue est transféré au partenaire contractuel au moment où celui-ci est en demeure d’acceptation ou en demeure de paiement.
(6) En cas de retard de livraison que nous n’avons pas causé intentionnellement ou par négligence grave, nous sommes responsables pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d’une indemnisation forfaitaire de retard à hauteur de 3 % de la valeur de la livraison, mais au maximum de 10 % de la valeur de la livraison.
(7) D’autres prétentions et droits légaux de l’acheteur en raison d’un retard de livraison restent inchangés.

§ 7 Lieu d’exécution et transfert des risques

(1) Le lieu d’exécution et de transfert des risques pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Obernburg, sauf convention contraire.
(2) Le risque est transféré au partenaire contractuel au plus tard lors de la remise de la marchandise (début de l’opération de chargement) au transporteur ou au tiers chargé du transport de la marchandise dans le cas de contrats départ usine.
(3) Si la marchandise est expédiée au partenaire contractuel à sa demande, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au partenaire contractuel au moment de l’expédition au partenaire contractuel, au plus tard au moment de la sortie de l’usine/de l’entrepôt. Ceci s’applique indépendamment du fait que l’expédition de la marchandise ait lieu à partir du lieu d’exécution ou de qui supporte les frais de transport.
(4) L’envoi n’est assuré par nos soins contre le vol, la casse, le transport, les dommages causés par le feu et l’eau ou contre d’autres risques assurables qu’à la demande expresse du partenaire contractuel et à ses frais.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Ceci s’applique également à toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes autorisés à reprendre la chose vendue si le partenaire contractuel se comporte de manière contraire au contrat.
(2) Le partenaire contractuel est tenu de traiter la chose vendue avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. Il est notamment tenu de l’assurer à ses propres frais contre le vol, les dommages causés par le feu et l’eau à concurrence de sa valeur à neuf. Tant que la propriété n’a pas encore été transférée, le partenaire contractuel doit nous informer immédiatement par écrit si la chose livrée est saisie ou soumise à d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 du ZPO (Code de procédure civile allemand), l’acheteur est responsable du manque à gagner que nous avons subi.
(3) Le partenaire contractuel est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires. Le partenaire contractuel nous cède dès à présent les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA comprise). Cette cession s’applique indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Le partenaire contractuel reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Toutefois, nous ne recouvrerons pas la créance tant que le partenaire contractuel remplit ses obligations de paiement sur les recettes encaissées, n’est pas en demeure de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée ou qu’il n’y a pas de cessation de paiement.
(4) Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le partenaire contractuel est toujours effectué au nom et pour le compte de nos soins. Dans ce cas, le droit d’expectative du partenaire contractuel sur la chose vendue se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est traitée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose du partenaire contractuel doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le partenaire contractuel nous transfère la copropriété au prorata et conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances à l’encontre du partenaire contractuel, l’acheteur nous cède également les créances qui lui reviennent à l’encontre d’un tiers en raison de la liaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain ; nous acceptons dès à présent cette cession.
(5) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du partenaire contractuel, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % les créances à garantir.
(6) Si nous résilions le contrat de vente en cas de comportement contraire au contrat du partenaire contractuel, nous sommes autorisés à exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

§ 9 Garantie et réclamation pour vices

(1) Les droits de garantie du partenaire contractuel présupposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d’examen et de réclamation prévues au § 377 du HGB (Code de commerce allemand).
(2) Les droits à garantie se prescrivent par 12 mois après la livraison de la marchandise que nous avons livrée à notre partenaire contractuel.
(3) Notre accord doit être obtenu avant tout renvoi de la marchandise.
(4) Si, malgré tous les soins apportés, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, sous réserve d’une réclamation pour vices présentée dans les délais. Il faut toujours nous donner la possibilité d’une exécution ultérieure dans un délai raisonnable.
(5) Si l’exécution ultérieure échoue, le partenaire contractuel peut résilier le contrat ou réduire raisonnablement la rémunération.
(6) Les droits à garantie n’existent pas en cas d’écart insignifiant par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte insignifiante à l’utilisabilité, en cas d’usure naturelle ou de détérioration, comme en cas de dommages qui surviennent après le transfert des risques en raison d’un traitement incorrect ou négligent, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un sol de construction inapproprié ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si des travaux de réparation ou des modifications sont effectués de manière inappropriée par le partenaire contractuel ou par des tiers, il n’existe pas non plus de droits à garantie pour ceux-ci et les conséquences qui en résultent.
(7) Les prétentions du partenaire contractuel en raison des dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que la marchandise que nous avons livrée a été transportée ultérieurement vers un autre lieu que le siège de l’acheteur.

§ 10 Responsabilité pour dommages et intérêts

(1) Notre responsabilité pour dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en raison de retard, d’impossibilité, de violation du contrat, de livraison incorrecte, de livraison défectueuse, de violation d’obligations lors des négociations contractuelles et d’acte illicite, est limitée, dans la mesure où une faute est requise, conformément à cette section.
(2) Nous ne sommes pas responsables
1. en cas de simple négligence de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution.
2. en cas de négligence grave de nos employés non dirigeants ou d’autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations essentielles du contrat.
(3) Dans la mesure où nous sommes responsables en principe de dommages et intérêts conformément aux paragraphes précédents, la responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou en tenant compte des circonstances dont nous avions connaissance ou dont nous aurions dû avoir connaissance en appliquant la diligence usuelle dans le commerce. Les dommages indirects et les dommages consécutifs qui résultent de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement à prévoir en cas d’utilisation conforme de l’objet de la livraison.
(4) En cas de responsabilité pour simple négligence, l’obligation de remplacement de notre part pour les dommages matériels ou corporels est limitée à un montant de 1 million d’euros par sinistre, même s’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles au trafic.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.
(6) Les limitations de cette section ne s’appliquent pas à notre responsabilité en raison d’un comportement intentionnel, pour des caractéristiques de qualité garanties, en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques des partenaires contractuels sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Le lieu d’exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
(3) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles ou contiennent une lacune, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Les parties s’engagent à convenir, en lieu et place de la disposition nulle, d’une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition nulle, ou à combler cette lacune.