Conditions d’achat

§ 1 Champ d’application général

(1) Nos conditions d’achat sont exclusivement applicables. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes, à moins que nous n’ayons expressément consenti par écrit à leur validité. Nos conditions d’achat s’appliquent également si nous avions connaissance de conditions contraires ou divergentes de nos conditions d’achat, ou si nous les acceptons sans réserve.
(2) Tous les accords conclus entre nous et le partenaire contractuel en vue de l’exécution de ce contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat.
(3) Nos conditions d’achat ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens du § 310 alinéa 4 du BGB.
(4) Nos conditions d’achat s’appliquent également aux transactions futures avec les partenaires contractuels.

§ 2 Offre – Documents d’offre

(1) Le partenaire contractuel s’engage à confirmer notre commande dans un délai de 2 jours ouvrables.
(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement écrit exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication sur la base de notre commande ; après l’exécution de la commande, ils doivent nous être restitués spontanément, ou éliminés sans laisser de résidus, sauf accord contraire. Ils doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers, dans cette mesure, la réglementation du §9 alinéa s’applique en complément. (4).

§ 3 Prix – Conditions de paiement

(1) Le prix indiqué dans la commande est ferme. Sauf convention écrite contraire, le prix comprend la livraison « franco domicile », emballage compris. Les dispositions de l’ordonnance sur les emballages doivent être respectées.
(2) La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans le prix.
(3) Nous ne pouvons traiter les factures que si elles sont clairement attribuables à nos références de commande. Le partenaire contractuel est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette exigence, à moins qu’il ne prouve qu’il n’en est pas responsable.
(4) Sauf convention écrite contraire, nous payons le prix d’achat dans un délai de 14 jours, à compter de la livraison complète et de la réception de la facture, avec un escompte de 3 % ou dans un délai de 30 jours après réception de la facture nette.
(5) Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.

§ 4 Délai de livraison

(1) Le délai de livraison indiqué dans la commande est ferme.
(2) Le partenaire contractuel est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il est prévisible que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.
(3) En cas de retard de livraison, nous sommes en droit de faire valoir les dommages qui en résultent conformément aux dispositions légales. Le partenaire contractuel a le droit de nous prouver qu’aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur n’est survenu à la suite du retard.

§ 5 Transfert des risques – Documents

(1) La livraison doit être effectuée franco domicile, sauf convention écrite contraire.
(2) Le partenaire contractuel est tenu d’indiquer exactement nos références de commande sur tous les documents en rapport avec notre commande ; s’il omet de le faire, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement.

§ 6 Examen des défauts – Responsabilité pour les défauts

(1) Nous sommes tenus de vérifier la marchandise dans un délai raisonnable quant à d’éventuelles différences de qualité et de quantité ; une réclamation est considérée comme faite à temps si elle parvient au fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables, à compter de la réception de la marchandise ou, en cas de défauts cachés, à compter de leur découverte.
(2) Nous disposons sans restriction des droits légaux en cas de défauts ; dans tous les cas, nous sommes en droit d’exiger du partenaire contractuel, à notre choix, l’élimination du défaut ou la livraison d’une nouvelle chose. Le droit à des dommages et intérêts, en particulier celui à des dommages et intérêts au lieu de la prestation, reste expressément réservé.
(3) Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à l’élimination du défaut aux frais du partenaire contractuel, s’il y a urgence ou s’il existe un besoin particulier de célérité.
(4) Le délai de prescription est de 36 mois, à compter du transfert des risques.

§ 7 Responsabilité du fait des produits – Exonération – Protection par une assurance responsabilité civile

(1) Dans la mesure où le partenaire contractuel est responsable d’un dommage causé par un produit, il est tenu de nous exonérer à première demande des droits à des dommages et intérêts de tiers, dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable vis-à-vis de l’extérieur.
(2) Dans le cadre de sa responsabilité pour les cas de dommages au sens de l’alinéa (1), le partenaire contractuel est également tenu de rembourser les éventuels frais conformément aux §§683, 670 du BGB ou conformément aux §§ 830, 840, 426 du BGB, qui résultent d’une action de rappel que nous avons menée ou qui sont liés à celle-ci. Nous informerons le partenaire contractuel – dans la mesure du possible et du raisonnable – du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnerons la possibilité de se prononcer. Les autres droits légaux restent inchangés.
(3) Le partenaire contractuel s’engage à maintenir une assurance responsabilité du fait des produits avec une somme de couverture de 10 millions d’euros par dommage corporel/dommage matériel – forfaitaire – ; si nous avons droit à d’autres droits à des dommages et intérêts, ceux-ci restent inchangés.

§ 8 Droits de propriété industrielle

(1) Le partenaire contractuel garantit qu’aucun droit de tiers n’est violé dans le cadre de sa livraison à l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne.
(2) Si nous sommes mis en cause par un tiers à ce sujet, le partenaire contractuel est tenu de nous exonérer de ces droits à première demande écrite ; nous sommes en droit de conclure des accords avec le tiers – sans le consentement du partenaire contractuel –, en particulier de conclure une transaction.
(3) L’obligation d’exonération du partenaire contractuel se réfère à tous les frais qui nous sont nécessairement occasionnés ou en rapport avec la mise en cause par un tiers.
(4) Le délai de prescription est de dix ans, à compter de la conclusion du contrat.

§ 9 Réserve de propriété – Mise à disposition – Outils – Confidentialité

(1) Si nous commandons quelque chose à des partenaires contractuels, nous nous réservons la propriété de cet article. Le traitement ou la transformation par le partenaire contractuel sont effectués pour nous. Si notre marchandise sous réserve de propriété est traitée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre chose (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement.
(2) Si la chose que nous avons mise à disposition est mélangée de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve de propriété (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose du partenaire contractuel doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le partenaire contractuel nous transfère une copropriété proportionnelle ; le partenaire contractuel conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
(3) Nous nous réservons la propriété des outils ; le partenaire contractuel est tenu d’utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le partenaire contractuel est tenu d’assurer les outils qui nous appartiennent à leurs valeurs à neuf à ses propres frais contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol. Simultanément, le partenaire contractuel nous cède dès à présent tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance ; nous acceptons par la présente la cession. Le partenaire contractuel est tenu de faire effectuer à temps à ses propres frais les travaux d’entretien et d’inspection nécessaires ainsi que tous les travaux de maintenance et de réparation sur nos outils. Il doit nous signaler immédiatement tout incident ; s’il omet de le faire par sa faute, les droits à des dommages et intérêts restent inchangés.
(4) Le partenaire contractuel est tenu de garder strictement secrets tous les illustrations, dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu’avec notre consentement exprès. L’obligation de confidentialité s’applique également après l’exécution de ce contrat ; elle s’éteint si et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis sont devenues généralement connues.
(5) Dans la mesure où les droits de garantie qui nous reviennent conformément à l’alinéa (1) et/ou à l’alinéa (2) dépassent de plus de 10 % le prix d’achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété qui n’ont pas encore été payées, nous sommes tenus, à la demande du partenaire contractuel, de libérer les droits de garantie à notre choix.

§ 10 Exécution de travaux / Dispositifs de protection

(1) Dans la mesure où le partenaire contractuel effectue des travaux sur le site de notre usine en exécution du contrat, lui-même ainsi que les personnes qu’il emploie doivent respecter les dispositions de notre règlement d’exploitation. Les règles existantes pour l’entrée et la sortie du site doivent être respectées.
(2) Le partenaire contractuel s’engage à respecter toutes les prescriptions et directives édictées par le législateur, les autorités de surveillance, les associations professionnelles de la VDE et autres institutions en matière d’exécution, de prévention des accidents et de protection de l’environnement.

§ 11 Compensation

(1) Nous sommes en droit de compenser toutes les créances que nous avons à l’encontre du partenaire contractuel avec toutes les créances que le partenaire contractuel a à notre encontre.
(2) Le partenaire contractuel ne peut compenser les créances de notre part qu’avec des créances incontestées ou ayant acquis force de chose jugée.

§ 12 Cession

(1) Les droits découlant de nos contrats ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec un consentement mutuel.

§ 13 Juridiction compétente – Lieu d’exécution – Choix du droit applicable

(1) Si le partenaire contractuel est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre également le partenaire contractuel à son domicile.
(2) Sauf indication contraire dans le contrat, le lieu d’exécution est notre siège social.
(3) La relation entre nous et le partenaire contractuel est soumise exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.